Amendement n° CL1496 de M. M'jid El Guerrab sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article 43 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les présidences des commissions permanentes sont réparties à la proportionnelle des groupes et des parlementaires libres d’appartenance à un groupe. »

L'exposé des motifs

De très longue date, les présidences des commissions permanentes sont réparties à la proportionnelle au sein de la Diète fédérale d’Allemagne. C’est là une très ancienne tradition, remontant à l’ère du Konstitutionalismus (1815-1918). Malgré cette extrême libéralité, ce Parlement fonctionne correctement et, depuis 1949, ce système a permis d’associer toutes les sensibilités politiques représentées… (extrait)