Amendement n° CL1503 de M. Richard Ferrand à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « qualifiés », insérer le mot : « de ». II. - En conséquence, à la même phrase, après les mots : « ou », insérer le mot : « de ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.