Amendement n° CL1504 de M. Richard Ferrand à l'article 13

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « la suite » les mots : « les suites ».

Amendement rédactionnel.