Amendement n° CL1518 de M. Richard Ferrand à l'article 4

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « La » le mot : « Une ».

Amendement rédactionnel.