Amendement n° CL1523 de M. Richard Ferrand à l'article 18

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « la loi organique prise pour » les mots : « les lois organiques nécessaires à ».

Amendement rédactionnel.