Amendement n° CL1524 de Mme Clémentine Autain à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Le quatrième alinéa de l’article 48 de la Constitution est supprimé. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons que chaque assemblée récupère l’entière liberté de fixer son ordre du jour. En effet, le pouvoir exécutif exerce aujourd’hui une domination incontestable sur la fixation de l’agenda politique des assemblées parlementaires. De cette capacité à déterminer l’ordre du jour découle non seulement un monopole dans la production de la loi mais également une capacité à ju… (extrait)