Amendement n° CL1527 de Mme Delphine Batho sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux mots : « agit pour » les mots : « assure un niveau élevé et en progression constante de ». II. - En conséquence, avant le mot : « contre », insérer les mots : « d’action ».

L'exposé des motifs

Il est indispensable de modifier la rédaction proposée pour préciser que la France assure un niveau élevé de préservation de l’environnement et sa progression constante, en référence au principe de non-régression, faute de quoi la phrase qu’il est proposé d’ajouter à l’article 1er de la Constitution n’apporte rien au regard des termes de la Charte de l’environnement et du droit constitutionnel en … (extrait)