Amendement n° CL1532 de M. Paul-André Colombani sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 62 de la Constitution, il est inséré un article 62-1 ainsi rédigé : « Art. 62-1. - Les membres de la Cour constitutionnelle qui le souhaitent peuvent demander à ce que leur opinion dissidente lors d’un vote soit mentionnée dans la décision sur laquelle ils se sont prononcés. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose une réforme en profondeur du Conseil constitutionnel afin d’en faire une véritable cour constitutionnelle comme dans les autres pays européens.