Amendement n° CL1 de M. Ugo Bernalicis à l'article 26 quater a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l’ajout du Sénat consistant à ce que les départements puissent consulter le fichier des ressortissants étrangers sollicitant la délivrance d’un visa.