Amendement n° CL8 de Mme Danièle Obono à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement principal, nous souhaitons garantir le droit au recours et les droits et libertés fondamentales des personnes qui ont fait l’objet d’une mesure d’éloignement ou d’une interdiction de retour sur le territoire et qui ont postérieurement déposé une demande d’asile. En effet, cet article prévoit notamment que celles-ci peuvent être assignées à résidence ou placées en rétention le te… (extrait)