Amendement n° CL18 de Mme Danièle Obono à l'article 10 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le quatrième alinéa de l’article L. 221-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « « Un mineur non accompagné ne peut faire l’objet d’une mesure de maintien en zone d’attente. » ; » II. - En conséquence, à l’alinéa 1, supprimer les mots : « chapitre II du ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons d’interdire le placement en zone d’attente des mineurs isolés. Nous reprenons ici les arguments et la formulation développés par le groupe GDR dans une proposition de loi spécifique sur la question des mineurs isolés (http ://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/propositions/pion0453.pdf ). Cet amendement supprime la possibilité de maintenir les mineurs non accompag… (extrait)