Amendement n° CL21 de Mme Danièle Obono à l'article 30

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 24, insérer les cinq alinéas suivants : « 2° bis L’article 388 est ainsi modifié : « a) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; « b) Le dernier alinéa est ainsi modifié : « - après le mot : « âge », il est inséré le mot : « ni » ; « - sont ajoutés les mots : « , ni à partir d’examens radiologiques de maturité osseuse ou dentaire ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à interdire toute utilisation d’un test osseux quel qu’en soit le cadre juridique et procédural ou le motif (actuellement permis à l’article 388 du code civil depuis la loi du 14 mars 2016). Derrière les précautions formelles de l’article 388 (dont les dispositions prétendent que ces tests sont restreints d’une part, en l’absence de documents d’identité valables, d’autre part, … (extrait)