Amendement n° CL26 de Mme Danièle Obono à l'article 33 ter

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « Après l’article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré l’article L. 313-14-1 ainsi rédigé : « « Art. L. 313-14-1. - Une carte de séjour pluriannuelle est délivrée de plein droit : « « 1° À l’étranger résidant habituellement en France et titulaire d’un contrat à durée indéterminée, auquel cas la carte de séjour pluriannuelle porte la mention « salarié », ou d’un contrat à durée déterminée,… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement s’inscrit dans la continuité de l’esprit de la circulaire dite « Valls » de 2012 présentée comme une circulaire de régularisation. Plus de 200 000 selon la police, environ 400 000 selon les associations - soit moins de 1 % de la population française - le nombre de travailleurs sans-papiers présents sur le territoire est par définition difficile à évaluer. Dans un rapport sur « le re… (extrait)