Amendement n° CL31 de Mme Danièle Obono à l'article 38

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 13 et 14.

L'exposé des motifs

Les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile s’appliquent de manière inégale sur le territoire métropolitain et en Outre-Mer, surtout à Mayotte, où les dérogations au droit commun sont les plus choquantes. Les alinéas en cause de cet article confortent et accentuent ces différences. Nous proposons ici de mettre fin à ces différences inacceptables entre les te… (extrait)