Amendement n° CL32 de Mme Danièle Obono à l'article 38

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les six alinéas suivants : IV. - Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Les articles L. 221-2-1, L. 312-3, L. 514-1 et L. 556-2 sont abrogés ; 2° Au 2° de l’article L. 313-11, les mots : « ou, à Mayotte, depuis qu’il a atteint au plus l’âge de treize ans, avec au moins un de ses parents légitimes, naturels ou adoptifs titulaire de la carte de séjour temporaire ou de la carte de résident » sont supprimés ; 3° Le dernier … (extrait)

L'exposé des motifs

Les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile s’appliquent de manière inégale sur le territoire métropolitain et en Outre-Mer, surtout à Mayotte, où les dérogations au droit commun sont les plus choquantes. Nous proposons ici d’abroger certains des points qui nous paraissent les plus problématiques, notamment en termes : - d’égalité devant la loi (par exemple … (extrait)