Amendement n° CL35 de Mme Danièle Obono à l'article 9 bis aa

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l’ajout du Sénat par cet article 9 bis AA (- et qui complète ainsi le 60e alinéa de l’article 9 du projet de loi qui comporte des dispositions de même nature) consistant notamment à ce que les places en centre d’accueil et d’examen des situations soient prises en compte dans le décompte des logements locatifs sociaux (au sens de la loi SRU) Ces centres… (extrait)