Amendement n° CL37 de M. Ugo Bernalicis à l'article 9 quater

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cet ajout inacceptable du Sénat, qui prévoit, par cet article 9 quater qui complète l’article principal 9 ter, notamment de remettre en cause le droit du sol sur le territoire de la République.