Amendement n° CL38 de M. Ugo Bernalicis à l'article 10 aa

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de supprimer la volonté du Sénat de remettre en cause l’Aide médicale d’Etat. En effet, l’Aide médicale d’Etat constitue une aide inconditionnelle à toute personne qui consacre le “droit à la santé” prévue par notre constitution (alinéa 11 du Préambule de 1946). Il s’agit d’une disposition d’humanité et de solidarité essentielle. Or, le Sénat a voulu que l’AME so… (extrait)