Amendement n° CL40 de Mme Danièle Obono à l'article 11 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 à 5.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l’ajout inacceptable du Sénat consistant à ce le délai de départ volontaire pour les obligations de quitter le territoire français passe de 30 jours à 7 jours. Entre une OQTF sans délai à effet quasi immédiat et une OQTF avec délai à 7 jours, le mot “volontaire” n’a par ailleurs plus aucun sens.