Amendement n° CL41 de M. Ugo Bernalicis à l'article 15 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l’ajout inacceptable du Sénat consistant à ce que les personnes faisant l’objet d’une mesure d’éloignement soient automatiquement radiées des organismes de sécurité sociale concernés et ne puissent percevoir des prestations sociales auxquelles ils ont droit. Manifestement, le Sénat a notamment oublié qu’une mesure d’éloignement peut toujours être mise … (extrait)