Amendement n° CL42 de Mme Danièle Obono à l'article 19 bis a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l’ajout inacceptable du Sénat consistant à criminaliser, par une peine de prison de 3 ans (!) des personnes qui se soustraient ou tentent de se soustraire à l’exécution d’une mesure de refus d’entrée en France, d’une interdiction administrative du territoire, d’un arrêté d’expulsion, d’une mesure de reconduite à la frontière ou d’une obligation de quit… (extrait)