Amendement n° CL45 de M. Ugo Bernalicis à l'article 33 ter

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer une dispositions du Sénat qui concerne l’extension de visites et d’immobilisations de véhicules (L 611-8 L 611-9 permises dans les 20 km au-delà des frontières Schengen) à tout le territoire de Mayotte. En effet, les mesures répressives et attentatoires aux droits et libertés fondamentales des personnes ne sont pas la réponse face à l’augmentation des … (extrait)