Amendement n° CL46 de M. Ugo Bernalicis à l'article 28 a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer une disposition du Sénat rendant automatique tout refus d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle si présence de l’étranger en France constitue une menace pour l’ordre public. Nous estimons en effet que l’autorité administrative doit pouvoir apprécier chaque situation et prendre, le cas échéant, une décision de refus motivée.