Amendement n° CL47 de Mme Danièle Obono à l'article 26 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l’ajout inacceptable du Sénat consistant à créer un nouveau “fichier”, cette fois-ci sur les personnes déclarées mineures qui ont été reconnues majeures par les services départementaux de la protection de l’enfance (et qui comprendrait notamment empreintes digitales, photographie, si c’est le cas résultat des examens radiologiques etc).