Amendement n° CL53 de M. Stéphane Peu à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’article 18 qui prévoit de permettre l’assignation à résidence ou le placement en rétention des demandeurs d’asile qui font l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une peine d’interdiction administrative ou judiciaire du territoire. Cette mesure s’inspire de la circulaire du 23 mars 2018 permettant aux préfets d’assigner à résidence des personnes de nationalité… (extrait)