Amendement n° CL72 de Mme Elsa Faucillon à l'article 26 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l'article 26 quater lequel prévoit la création d'un fichier national biométrique des étrangers qui auront été déclarés majeurs dans le cadre de leur évaluation par un département auprès duquel ils auraient sollicité la protection de l'enfance. Sous couvert de protection des mineurs non accompagnés et de l'aide sociale à l'enfance, cette mesure permet le ficha… (extrait)