Amendement n° CL74 de Mme Elsa Faucillon à l'article 30 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'obligation faite aux élus de signaler au procureur de la République tout mariage d’un étranger en situation irrégulière. Les rédacteurs de cet amendement assimilent cette pratique à un acte de délation contraire à nos principes républicains. Ce nouveau pouvoir accordé aux élus est disproportionné et non encadré. Cela pourrait aggraver les discriminations envers le… (extrait)