Amendement n° CL75 de Mme Elsa Faucillon à l'article 30 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement supprime l'article 30 ter visant à créer des statistiques officielles de mariages présumés frauduleux. Les rédacteurs de cet amendement considèrent que cette mesure est inutile et dangereuse. Inutile, car aucun indicateur fiable et scientifique n'existe pour comptabiliser les mariages blancs. Dangereuse, car elle valide le discours ultra-droitier visant à démontrer une présum… (extrait)