Amendement n° CL76 de M. Stéphane Peu à l'article 10 quater

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article, introduit par la commission des Lois du Sénat, vise à allonger la durée de séjour sur le territoire français nécessaire pour bénéficier d'un regroupement familial. Suivant une logique de suspicion et de contrôle des étrangers, cet article durcit les conditions du regroupement familial : pour solliciter l'engagement de cette procédure, l'étranger devrait désormais justifier de vingt-qu… (extrait)