Amendement n° CL77 de Mme Elsa Faucillon à l'article 10 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le quatrième alinéa de l’article L. 221-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « « Un mineur non accompagné ne peut faire l’objet d’une mesure de maintien en zone d’attente. » ; ». II. - En conséquence, à l’alinéa 1, supprimer les mots : « chapitre II du ».

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime la possibilité de maintenir les mineurs non accompagnés en zone d’attente. L' article L. 221-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile reconnait la possibilité que des mineurs non accompagnés soient maintenus en zone d’attente, « de manière exceptionnelle ». Or, les cas « exceptionnels » permettant leur maintien en zone d’attente sont trè… (extrait)