Amendement n° CL79 de M. Stéphane Peu à l'article 11 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article, introduit par la commission des Lois du Sénat, réduit de 30 à 7 jours le délai de départ volontaire qui peut être accordé aux étrangers faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire (OQTF). Or, ce délai de 30 jours est très important pour la suite de la procédure car il enferme la possibilité du recours. Pendant les 30 jours que l’administration laisse à un étranger pour p… (extrait)