Amendement n° CL83 de M. Stéphane Peu à l'article 1er a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 1 A, lequel prévoit d’introduire des quotas de demandeurs d’asile - sans employer le mot - débattus chaque année par le Parlement, à partir d’un rapport du gouvernement. Les auteurs de cet amendement considèrent cette disposition tout à fait inacceptable, puisqu’elle poursuit une logique comptable de la politique migratoire, en proposant de… (extrait)