Amendement n° CL86 de M. Stéphane Peu à l'article 9 quater

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 9 quater, lequel exige pour les enfants nés à Mayotte que l'un de ses parents ait, au jour de la naissance, été présent de manière régulière sur le territoire national depuis plus de trois mois. Les auteurs de cet amendement récusent cette logique qui constituerait à casser encore un peu plus l’unicité de la République sur le territoire Mah… (extrait)