Amendement n° CL89 de M. Stéphane Peu à l'article 16 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer cet article, lequel permet de faciliter le recours aux enquêtes administratives préalablement à certaines décisions d'agrément ou d'autorisation de personnes extérieures accédant aux centres de rétention. Par cette disposition, il s’agit en réalité d’étendre encore un peu plus un une logique de suspicion à l’encontre des personnes en contact avec les demandeurs d’as… (extrait)