Amendement n° CL90 de M. Stéphane Peu à l'article 19 bis a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 19 bis A, lequel accentue encore un peu plus une logique répressive à l’encontre des étrangers. Il prévoit notamment une peine de trois ans d’emprisonnement pour tout étranger qui se soustrait ou tente de se soustraire à une interdiction administrative du territoire, d'un arrêté d'expulsion, d'une mesure de reconduite à la frontière ou d'un… (extrait)