Amendement n° CL106 de Mme Marietta Karamanli à l'article 10 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le quatrième alinéa de l’article L. 221-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « « Un mineur ne peut être placé en zone d’attente » ; » II. - En conséquence, à l’alinéa 1, supprimer les mots : « chapitre II du ».

L'exposé des motifs

Le placement en zone d’attente constitue une mesure privative de liberté. A ce titre, aucun mineur ne devrait avoir à le subir, qu’il soit ou non accompagné. Dans un cas comme dans l’autre, il appartient aux autorités de confié les mineurs isolés ou les mineurs avec leur famille dans les centres d’hébergement prévu par le présent code. En conséquence, cet amendement prévoit donc l’interdiction gén… (extrait)