Amendement n° CL108 de Mme Marietta Karamanli à l'article 4 a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les mots : « et les mots : « et à l’orientation sexuelle » sont remplacés par les mots : « , à l’orientation sexuelle, aux risques de mutilations sexuelles et aux mutilations sexuelles avérées » ».

L'exposé des motifs

Les mutilations sexuelles pratiquées dans certaines régions du monde, principalement sur les mineurs, hommes ou femmes confondus, doivent constituer un motif pour obtenir l’asile. Cet amendement vise à l’inscrire expressément dans la loi, et ce, aussi bien lorsque le demandeur d’asile est soumis à un risque de subir une mutilation que si ces mutilations ont déjà eu lieu. En effet, si les mutilatio… (extrait)