Amendement n° CL123 de Mme Marietta Karamanli à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « entendu », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « dans la langue de son choix, sans que l’on puisse lui imposer une préférence qu’il aurait déclaré en préfecture lors de l’enregistrement de sa demande. »

L'exposé des motifs

Le libre choix de la langue dans laquelle le demandeur pourra être entendu est consubstantiel de l’effectivité du droit d’asile. En effet, de cette liberté procède la possibilité de se faire comprendre au mieux, de décrire son parcours, ses craintes légitimes en cas de retour dans le pays d’origine et plus simplement de défendre ses droits. À cet égard, il apparait dans bien des cas que le demande… (extrait)