Amendement n° CL124 de Mme Marietta Karamanli à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Au 2° de l’article L. 723-11, après le mot : « effective », sont insérés les mots : « non temporaire » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d'assurer qu'il pourra être pris une décision d'irrecevabilité au motif que le demandeur bénéficie d'une protection dans son pays d'origine, à la condition que cette protection soit effective et non temporaire. Cet amendement est de cohérence avec l'article L. 713-2 qui prévoit qu'une demande d'asile peut être justifiée si le demandeur bénéficie dans son pays d'origine … (extrait)