Amendement n° CL131 de Mme Marietta Karamanli à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 1.

L'exposé des motifs

L’alinéa 2 de l’article 7 du projet de loi adopté par l'Assemblée en première lecture introduit, notamment la phrase suivante dans le CESEDA : « Si la cour ne peut désigner un interprète dans la langue demandée, l’intéressé est entendu dans une langue dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend. » Les modifications proposées par ce projet concernant la langue choisie durant la procédure co… (extrait)