Amendement n° CL152 de Mme Marietta Karamanli à l'article 11

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’obligation imposée au demandeur d’asile de déposer ses demandes éventuelles de titre de séjour, concomitamment avec sa demande de séjour vise à lui faire renoncer, de manière cynique, à l’une de ces formes de séjour (asile et titres séjour) car l’étranger pourra craindre que demander l’asile et le séjour atténuera ses chances de se voir octroyer l’asile. Par ailleurs, il fait peser sur le demand… (extrait)