Amendement n° CL153 de Mme Marietta Karamanli à l'article 11 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à revenir sur l’abaissement par le Sénat du délai de départ volontaire en cas d’OQTF qui passe de 30 à 7 jours, détériorant ainsi les conditions de la préparation du départ, au risque de favoriser les retours de l’étranger éloigné.