Amendement n° CL158 de Mme Marietta Karamanli à l'article 13

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif d’aide au retour volontaire. » II. - En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « I. - ».

L'exposé des motifs

Le dispositif d’aide au retour volontaire mériterait d’être sérieusement évalué, ne serait-ce qu’afin de vérifier qu’il atteint son objectif de manière efficiente. Or comme le relève l’association France terre d’asile, la politique de retour volontaire étant exclusivement gérée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration, les associations ne disposent que de très peu d’informations … (extrait)