Amendement n° CL174 de Mme Marietta Karamanli à l'article 24

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la première occurrence du mot : « résident », supprimer la fin du 1° de l’article L. 321-4.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la mention "ou, à Mayotte, à l’étranger mineur né sur le territoire français dont au moins l’un des parents est titulaire d’une carte de séjour temporaire, d’une carte de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résident". Cet amendement vise à supprimer une disposition dérogatoire pour Mayotte. Cette disposition prévoit qu'à Mayotte, pour pouvoir bénéficier d'un docu… (extrait)