Rejeté.
Après le 9° de l’article L. 321-4, insérer les deux alinéas suivants : « 10° Dont un parent au moins est titulaire d’une autorisation provisoire de séjour lui permettant d’accompagner leur enfant mineur malade, délivré en application de l’article L. 311-12 ; « 11° Recueilli par kafala judiciaire par des ressortissants français ou étrangers en situation régulière. »
Cet amendement vise à ajouter deux alinéas 10° et 11° à l'article L321-4. L’article 24 du projet de loi permet de simplifier le régime applicable à la délivrance des documents de voyage pour étrangers mineurs en fusionnant le titre d’identité républicain (TIR) et le document de circulation pour étranger mineur (DCEM). Mais cette réforme ne permet pas de clarifier des situations compliquées qui déc… (extrait)