Amendement n° CL194 de Mme Marietta Karamanli à l'article 33 ter b

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à revenir sur la suppression pour les bénéficiaires d’une admission exceptionnelle au séjour d’une carte de séjour pluriannuelle. Cet amendement vise à revenir sur cette disposition introduite par le Sénat en première lecture.