Amendement n° CL195 de Mme Marietta Karamanli à l'article 33 quater

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le sixième alinéa de l’article L. 131-5 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de refus d’inscription de la part du maire, le directeur académique des services de l’éducation nationale peut autoriser l’accueil provisoire de l’élève et solliciter l’intervention du préfet qui, conformément à l’article L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales, est habilité à procéder à une inscription définiti… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l'article adopté à l’Assemblée en première lecture et supprimé par le Sénat qui consistait à garantir l’effectivité du droit à la scolarisation des enfants étrangers.