Tombé.
Rédiger ainsi cet article : « Le III de l’article L. 551-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° Au 3°, le mot : « quarante-huit », est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ; « 2° La première phrase de l’avant-dernier alinéa est ainsi modifiée : « - la référence : « à 3° » est remplacée par la référence : « et 2° » ; « - après le mot : « rétention », sont insérés les mots : « ne peut excéder cinq jours. Dans les cas énumérés aux 1° à 3° du … (extrait)
Le présent amendement vise à ramener aux vingt-quatre heures précédant le départ effectif de l’étranger, la durée durant laquelle ce dernier, accompagné d’un mineur, peut-être placé en rétention afin de le préserver, lui et son enfant, des contraintes liées aux nécessités de transfert. La loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers est venue poser un principe législatif d’interdiction de pl… (extrait)