Amendement n° CL218 de Mme Marie-France Lorho à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 13 par la la phrase suivante : « L’administration s’assure de la neutralité des traducteurs qu’elle met au service des personnes ».

L'exposé des motifs

L’administration doit avoir un droit de regard sur les prestations des traducteurs employés par les officines avec lesquels elle travaille ; elle doit s’ériger en autorité capable d’estimer si l’étranger a la connaissance suffisance de la langue sans quoi cette disposition risque d’encourager le recours à des traducteurs de manière systématique et générer des coûts importants. L’OFPRA, qui a souve… (extrait)