Amendement n° CL221 de Mme Marie-France Lorho à l'article 18

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot : « nationale », insérer les mots : « ou que sa propre sécurité l’exige, ou qu’il soit victime ou complice d’un réseau criminel, ces exigences étant établies sur ».

L'exposé des motifs

Dans l’éventualité où la personne placée en centre de rétention est victime d’un réseau criminel ou que des personnes menacent sa sécurité, la rétention administrative peut constituer une mesure de protection dans le sens où toute personne placée a le droit de bénéficier des conseils d’un avocat, recevoir la visite d’un médecin, recevoir des visites et qu’elle est dans la possibilité de communique… (extrait)